Article 305 du Code des douanes

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Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Les produits originaires des territoires d'outre-mer de la République, énumérés ci-après, sont admis en franchise des droits de douane dans le territoire douanier :
Iles Wallis et Futuna ;
Nouvelle-Calédonie ;
Polynésie française ;
Terres australes et antarctiques françaises.
2. Les prohibitions et restrictions d'entrée établies dans un intérêt d'ordre public ou comme conséquence d'un monopole leur sont applicables, sauf dérogation spéciale prévue par décret.
3. Les autres prohibitions et restrictions d'entrée établies dans le territoire douanier ne leur sont pas applicables, sauf dispositions contraires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 2017, 15-86.180, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23,197, 254-2, 264-1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 388, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Douanes·
  • Marque·
  • Procès-verbal·
  • Contrefaçon·
  • Propriété intellectuelle·
  • Citation·
  • Polynésie·
  • Administration·
  • Bénéficiaire·
  • Procédure pénale

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-90.018, Inédit

[…] 7. En second lieu, il se déduit de l'article 305 du code des douanes de Polynésie française que l'amende prévue aux alinéas 1 et 4 de l'article 286 bis du dit code est calculée sur la valeur de la marchandise de fraude correspondant à son cours sur le marché intérieur, fût-il clandestin, au moment où la fraude est commise.

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  • Constitutionnalité·
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  • Polynésie française·
  • Douanes·
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  • Contrebande·
  • Valeur
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