Code des douanes / Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays / Chapitre Ier : Importations des territoires d'outre-mer de la République et exportations à destination de ces territoires / Section 1 : Importations
Article 306 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23,197, 254-2, 264-1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 388, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Douanes·
- Marque·
- Procès-verbal·
- Contrefaçon·
- Propriété intellectuelle·
- Citation·
- Polynésie·
- Administration·
- Bénéficiaire·
- Procédure pénale
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1970, 69-92.912, Publié au bulletin
[…] Qu'en outre, la cour de cassation trouve dans les enonciations de l'arret qui lui est defere et dans le jugement auquel il se refere, les indications necessaires pour lui permettre de verifier que les decisions prises par le juge de police n'avaient pas de caractere definitif, des lors qu'il s'est borne a rejeter une exception de prescription, a relever l'existence d'une eventuelle responsabilite penale du commissionnaire en douane du fait de son prepose, resultant des dispositions de l'article 306 du code des douanes, a ecarter l'exception de force majeure et a ordonner une expertise ;
Lire la suite…- Article 507 du code de procédure pénale·
- Décision rejetant une exception de prescription·
- Arrêt écartant l'exception de force majeure·
- Décisions ne mettant pas fin à la procédure·
- Décision ne mettant pas fin à la procédure·
- Jugements et arrêts d'avant dire droit·
- Décision ordonnant une expertise·
- Décisions susceptibles·
- 1) appel de police·
- 2) appel de police