Code des douanes / Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays / Chapitre II : Importations d'Algérie
Article 309 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Dans le cas où les marchandises en provenance du territoire douanier français seraient soumises en Algérie à un régime moins favorable que celui qui leur était applicable avant le 3 juillet 1962, le régime résultant des dispositions du 1 ci-dessus pourra par décret être abrogé, modifié, suspendu ou rétabli en tout ou partie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1988, 87-81.656, Inédit
[…] en toute connaissance de cause, son fils Abdellah Z… et Yamine Y… dans le trafic de stupéfiants auquel ceux-ci se livraient dans le débit de boissons « le Bedjaia » dont le prévenu était le propriétaire et qu'il s'était ainsi rendu complice d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 215, 416, 419-1 et 309 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu intéressé à la fraude et l'a condamné de ce chef ;
Lire la suite…- Intéressé à la fraude·
- Responsabilité pénale·
- Loi applicable·
- Mauvaise foi·
- Définition·
- Stupéfiant·
- Douanes·
- Trafic·
- Législation·
- Fraude douanière