Code des douanes / Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays / Chapitre III : Importations du Maroc
Article 319 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Pour les produits manufacturés tels que les tissus, poteries, ouvrages en peaux, pelleteries, ouvrages en métaux, en bois ou en matières diverses, la franchise ne s'applique qu'aux seuls articles du genre habituellement fabriqués au Maroc, à l'exclusion de tous objets d'imitation marocaine ou étrangère.
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 30, 84, 319, 351, 416, 417, 459 du Code des douanes, 5 du décret du 24 novembre 1968, 6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 95-83.750, Inédit
[…] clôturé et notifié, aux termes des énonciations de ce procès-verbal, le 31 août 1988 à 12 heures, portant notification à Ghislaine X… des articles 38, 60, 215, 414 et 319 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 concernant l'application de l'article 215 du Code des douanes, une information a été ouverte contre Ghislaine X… et tous autres par réquisitoire introductif en date du 7 septembre 1988 mentionnant expressément les articles 215, 414, 416 et 419 du Code des douanes, […]
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