Code des douanes / Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays / Chapitre III : Importations du Maroc
Article 320 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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[…] Il soutient qu'il dispose d'un intérêt suffisant pour agir dès lors qu'il est soumis au code des douanes pour toutes ses importations privées ou professionnelles ; que l'objet de l'abrogation n'est pas identifié ; que cette abrogation ne pouvait légalement être prononcée dès lors qu'elle concerne les articles 263 et 283 du code des douanes qui font l'objet d'un recours contentieux pendant devant le tribunal ; que l'article 283 réduit les amendes en défaveur des douaniers ; que le décret d'application en Conseil d'Etat prévu par l'article 320 n'est toujours pas intervenu ; que cette abrogation prive illégalement de toute portée légales les articles 151 bis et 62 septies du code des douanes ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1990, 89-86.388, Publié au bulletin
En cas de saisies à domicile opérées dans le cadre d'une enquête douanière ou cambiaire, la présence de l'officier de police judiciaire à la rédaction du procès-verbal qui les constate, telle que prévue par l'article 330.2° du Code des douanes, est exigée quel que soit le lieu où le procès-verbal est rédigé (1).
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