Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article 321 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
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Version01/01/2020
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.
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