Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article 322 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53
Les actes mentionnés au premier alinéa peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité.
Commentaires • 4
Les infractions douanières sont réparties par l'article 408 du code des douanes en cinq classes de contraventions (articles 410 à 413 ter) et trois classes de délits (414 à 416 bis). Les contraventions, passibles de peines principales d'amende, de confiscation voire 1 Titre XII, chapitre VI du code des douanes 6 Déférée devant le tribunal correctionnel de Pontoise, elle a soulevé une QPC portant sur l'article 415 du code des douanes, formulée en ces termes : « L'article 415 du code des douanes, disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans" est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation des peines posés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — qu'il résulte de la procédure douanière que les agents ont constaté le 14 février 2019 la présence 'de feuilles hachées semblant correspondre à des feuilles hachées de tabac', de sorte qu'en l'absence de justificatif d'introduction régulière de ces marchandises sur le territoire français, ils ont établi une procédure du chef de l'infraction d'importation sans déclaration de biens soumis à justificatifs prévue par l'article 419 du code des douanes et ont consigné la marchandise sur le fondement de l'article 322 bis du même code, ladite consignation ayant été prolongée jusqu'au 7 mars 2019 sur autorisation du procureur de la République de [Localité 3] ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 1998, 97-85.487, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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