Article 323 du Code des douanes

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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19

1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.


2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
4 textes citent l'article

Commentaires66


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474631
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

Les règles de détermination de compétence des tribunaux en matière de douane sont fixées par les articles 356 et s. du code des douanes. L'article 356 confie aux tribunaux de police le soin de connaître des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. L'article 357 confie aux tribunaux correctionnels le soin de connaître de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. […] C'est le cas des mesures de gel en litige, qui ont été adoptées sur le fondement de l'article 215 du TFUE. La saisie du navire est opérée sur le fondement des dispositions de l'article 323 du code des douanes, […]

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2Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

[…] 19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512­2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° du présent article ; 20° Délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu au dernier alinéa de l'article 223­15­2 du code pénal ; 44 21° Délits prévus au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, lorsqu'ils sont […] douanières définies à l'article 323­1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, […]

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3Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 mai 2023

La saisie est régie par les dispositions générales des articles 323, § 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous réserve de l'application de dispositions spéciales, telles que celles de l'article 64.

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Décisions188


1CNIL, Délibération du 28 mars 2013, n° 2013-087

[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 323 à 325 et 350 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 212A et L. 247 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I-2°;

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  • Système d'information·
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2Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 29 mars 2019, n° 19/00264
Confirmation

[…] Ce moyen de nullité n'est pas fondé dans la mesure où H D E F G n'a pas fait l'objet d'une retenue douanière telle que prévue par les articles 323'1et suivants du code des douanes en l'absence de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement mais d'un simple contrôle douanier dans le cadre des pouvoirs généraux de contrôle des douanes (article 60 du code des douanes) lors de sa descente de l'avion, qui a permis de découvrir des infractions de droit commun (faux documents) et a abouti à l'établissement d'une procédure simplifiée par les douanes qui ont remis l'intéressée aux services de police compétents pour traiter de ce type d'infractions.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1967, 66-90.762, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation des articles 323 et suivants, 426-3° du code des douanes et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, denaturation des pieces de la procedure, manque de base legale, […]

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  • Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur·
  • Acheteur et vendeur associés en affaire·
  • Base obligatoire des poursuites·
  • Importation sans déclaration·
  • Comité supérieur des tarifs·
  • Valeur en douane·
  • Prix de facture·
  • Marchandises·
  • Prix normal·
  • 1) douanes
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