Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières / Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie / Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières / B. - Saisies à domicile
Article 330 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Modifié par : Décret 92-305 1992-03-30 art. 1 JORF 1er avril 1992
2. L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à l'article 64 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.
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[…] termes de cet article, il est notamment exigé la présence d'un officier de police judiciaire, lequel doit assister à la rédaction du procès-verbal (article 330 du Code des douanes) et veiller au respect du secret professionnel et aux droits de la défense (article 56 du Code procédure pénale). D'autre part, les visites noctures sont
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En cas de saisies à domicile opérées dans le cadre d'une enquête douanière ou cambiaire, la présence de l'officier de police judiciaire à la rédaction du procès-verbal qui les constate, telle que prévue par l'article 330.2 du Code des douanes, est exigée quel que soit le lieu où le procès-verbal est rédigé.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1986, 84-95.593, Publié au bulletin
° Il résulte des dispositions combinées des articles 454 et 64, 330 et 338 du Code des douanes que si les agents de cette administration sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires pour constater les infractions cambiaires, c'est à la condition pour ces agents de se faire assister d'un officier de police judiciaire, les dispositions prévoyant une telle assistance étant d'ordre public. […]
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