Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 2 : Recouvrement
Article 345 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.
L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.
Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.
Commentaires • 27
Décisions • 244
[…] Elles contestent également l'argument développé selon lequel l'AMR n'est pas fondé sur une créance liquide, certaine et exigible pour laquelle aucun ordre de recette n'a été émis dès lors que la constatation des droits résulte des procès-verbaux des 14 et 18 mars 2002, notifiés aux deux sociétés en cause et qu'en application de l'article 345 du code des douanes les créances constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement. […]
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[…] ne peut donner lieu qu'au paiement d'intérêts de retard par l'Etat membre concerné à l'Union européenne, dans le cadre de la mise à disposition des ressources propres ; qu'en considérant que l'absence de prise en compte des dettes réclamées à la société C… préalablement à la communication des droits dus empêchait l'administration des douanes de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; […] ni même les échanges de mémoire devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 345 et 450 du Code des douanes, ainsi que le principe du respect des droits de la défense.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, 07-21.283, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 17 mars 2009
Il résulte de l'article 357 bis du code des douanes, que les tribunaux d'instance sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant le paiement, […] que la cour d'appel, qui retient que la contestation de l'avis de mise en recouvrement de droits de consommation et de taxes de Sécurité sociale constatée et notifiée par l'administration des douanes ressortait à la compétence du tribunal de grande instance en vertu des dispositions de l'article L.199 du Livre des procédures fiscales, a violé par refus d'application les articles 345 et 347 du Code des douanes.
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