[…] Par conclusions soutenues à l'audience, la société Royal Saveurs demande à la cour, au visa des articles 347, 426 3°, 414, 201 et suivants 345 bis, 352 alinéa 2 et 358 du code des douanes, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du règlement CE n°341/2007 du 29 mars 2017 et CE n°376/2008 du 23 avril 2008, des articles 4-1 et 4-3 et du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995, de :'

Certificat d'importation·
Ail·
Sociétés·
Administration·
Importateurs·
Contingent tarifaire·
Dette douanière·
Droits de douane·
Déclaration en douane·
Exportation

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, 07-21.283, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 17 mars 2009

Cassation → Cour de cassation : Cassation

[…] Vu l'article 347 bis du code des douanes ; […]

Créance recouvrée par l'administration des douanes·
Compétence matérielle·
Domaine d'application·
Compétence exclusive·
Tribunal d'instance·
Compétence·
Douanes·
Recouvrement·
Droit d'accise·
Avis

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-11.824, Publié au bulletin

Cassation

Les contraintes délivrées par l'administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes doivent, aux termes de l'article 347 du Code des Douanes, comporter à peine de nullité copie du titre qui établit la créance de l'Administration. Les dispositions de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 qui prévoient que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ne concernent que les actes de procédure et ne s'appliquent pas à la contrainte douanière visée à l'article 347 précité dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la contrainte.

Article 53 du décret du 20 juillet 1972·
Copie du titre établissant la créance·
Domaine d'application·
Contrainte douanière·
Acte de procédure·
Procédure civile·
Recouvrement·
Contrainte·
Omission·
Sanction

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