Article 349 du Code des douanes

[…] Annuler l'avis de mise en recouvrement D 2016/40, émis le 28 octobre 2016 par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la décision de refus de remise des droits du 25 juillet 2017. Ordonner le remboursement de la somme indument payée de 76 676 euros. Rembourser les frais occasionnés par la garantie constituée dans le cadre de la contestation dama, en application de l'article 349 du code des douanes. Condamner la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions la ldirection nationale de renseignement et des enquêtes douanières ( DNRED) demande de :

[…] Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée… A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande dans le délai d'un mois de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toutes contestations éventuelles sur les garanties, formulée conformément à l'article 349.