Article 349 du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)

Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé. Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.

Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du président du tribunal judiciaire et de la cour d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.

Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions28


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 janvier 2020, n° 18/09353
Confirmation

[…] Annuler l'avis de mise en recouvrement D 2016/40, émis le 28 octobre 2016 par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la décision de refus de remise des droits du 25 juillet 2017. Ordonner le remboursement de la somme indument payée de 76 676 euros. Rembourser les frais occasionnés par la garantie constituée dans le cadre de la contestation dama, en application de l'article 349 du code des douanes. Condamner la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions la ldirection nationale de renseignement et des enquêtes douanières ( DNRED) demande de :

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2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00335
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée… A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande dans le délai d'un mois de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toutes contestations éventuelles sur les garanties, formulée conformément à l'article 349.

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3Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 31 janvier 2017, n° 15/03368
Confirmation

[…] en audience publique, Monsieur X Y ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Laure BOURREL, […] 00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, – qu'il soit dit n'y avoir lieu à dépens. ********** MOTIFS : SUR LE CONTENTIEUX DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES SOUMIS A LA COUR : La contestation porte sur le classement des terres argileuses cédées à la SAS Soval et reçues sur son site de stockage (article 266 septies I du code des Douanes) : – s'il s'agit de « sous-produits » elles ne sont pas sujettes à taxation à la TGAP, […] les articles 345 à 349 du code des Douanes, […]

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