Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre II : Poursuites / Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression / Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables / B. - Prescription contre l'administration
Article 354 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 13 JORF 3 janvier 1969
Commentaires • 33
[…] Dans une ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-306) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures, il est prévu par les dispositions de l& […] 1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;
Lire la suite…Les dispositions de l'article 10 de l'
Lire la suite…Décisions • 138
[…] 1°/ que les dispositions de l'article 354 du code des douanes, interprétées à la lumière du principe d'égalité des armes, impliquent que la notification d'un procès-verbal de douane interrompt la prescription tant en faveur de l'administration que des contribuables ; qu'au cas présent, […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, applicable devant les juridictions de l'ordre administratif en application des dispositions du I de l'article 15 de cette même ordonnance : " I. […] les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 16 juin 2023, n° 2101094
[…] Aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, […] s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : / 1° Accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ».
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Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative doivent être lues comme exigeant que la décision administrative ou sa notification comporte la mention des voies et délais de recours prévus par les textes et non pas la mention des textes prévoyant les voies et délais de recours. […] Des dispositions des articles R. 190-1, […] ne sauraient être regardées comme ayant permis aux contribuables d'avoir été dûment informés du caractère obligatoire de la réclamation prévue à l'article R. 190-1 ainsi que des délais impartis pour la présenter en application des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. […] ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […]
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