Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane / Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci"
Article 358 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.
Commentaires • 2
L'indemnit√© forfaitaire de l'article 402 ci-dessus vise √† r√©parer la retenue mais ne prive pas le propri√©taire saisi du droit de demander la r√©paration de l'int√©gralit√© de son pr√©judice sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes qui dispose notamment que la Douane est responsable du fait de ses employ√©s, […] m√™me en cas de poursuite combin√©e devant le tribunal correctionnel sur le fondement du droit douanier et en contrefa√ßon, les textes du Code de la propri√©t√© intellectuelle ne d√©rogent pas aux r√®gles de comp√©tence √©dict√©es par les articles 3 et 382 du Code de proc√©dure p√©nale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 358 du code des douanes et des articles 203, 382 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] Le juge de la mise en état s'est référé à l'article 358 du code des douanes et, au regard de l'objet principal du litige dont était saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse consistant à contester le bien-fondé de la créance réclamée suite à la procédure d'enquête et la validité et le caractère exécutoire de l'avis de mise en recouvrement établi le 6 juillet 2020 a considéré que le litige, en application de l'article « L.358-2 » du code des douanes relevait de la compétence du tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 mars 2019, n° 18/03558
[…] Par conclusions soutenues à l'audience, la société Royal Saveurs demande à la cour, au visa des articles 347, 426 3°, 414, 201 et suivants 345 bis, 352 alinéa 2 et 358 du code des douanes, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du règlement CE n°341/2007 du 29 mars 2017 et CE n°376/2008 du 23 avril 2008, des articles 4-1 et 4-3 et du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995, de :'
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[…] La compétence rationae loci est donnée par l'article 358 du Code des douanes. C'est ainsi qu'il a été jugé que le tribunal d'instance est compétent pour juger d'une voie de fait alléguée dans le cadre d'une saisie.
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