Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
pendant 7 jours
[…] employés, […] Le propriétaire doit apporter la preuve de ce préjudice. […] Les voies de recours en matière de retenue douanière La compétence douanière pour les aspects non répressifs est fixée par l'article 357 bis du Code des douanes : « Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, […] les textes du Code de la propriété intellectuelle ne dérogent pas aux règles de compétence édictées par les articles 3 et 382 du Code de procédure pénale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes […]
Lire la suite…[…] La société X Y fait valoir que le juge pénal n'est pas saisi, à ce jour, des faits objets de la présente procédure et que celui-ci ne peut par conséquent être compétent pour connaître, par voie d'exception de ses demandes, ce par application des articles 357, 357 bis du code des douanes.
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision prise par le ministre du budget sur une demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article 265 bis A du code des douanes constitue un acte administratif détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques, dont le contentieux ressortit à l'autorité judiciaire en vertu de l'article 357 bis du code des douanes ; que, par suite, le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des requêtes n°1306596 et 1306603 qui sont dirigées contre deux refus d'agrément ;
[…] 1 / que la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents pour en connaître, nonobstant la saisine des juridictions pénales; qu'en décidant que la société Gondrand ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ;
Ces pouvoirs sont principalement définis par le Code des douanes et le Code des douanes de l'Union. L'article 60 du Code des douanes national confère aux douaniers le droit de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. […] La procédure est encadrée par les articles 352 et suivants du Code des douanes. […] L'article 357 bis du Code des douanes établit que la preuve de non-contravention incombe à la personne qui conteste l'infraction. […]
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