Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
pendant 7 jours
Ces pouvoirs sont principalement définis par le Code des douanes et le Code des douanes de l'Union. L'article 60 du Code des douanes national confère aux douaniers le droit de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. […] La procédure est encadrée par les articles 352 et suivants du Code des douanes. […] L'article 357 bis du Code des douanes établit que la preuve de non-contravention incombe à la personne qui conteste l'infraction. […]
Lire la suite…[…] La société X Y fait valoir que le juge pénal n'est pas saisi, à ce jour, des faits objets de la présente procédure et que celui-ci ne peut par conséquent être compétent pour connaître, par voie d'exception de ses demandes, ce par application des articles 357, 357 bis du code des douanes.
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision prise par le ministre du budget sur une demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article 265 bis A du code des douanes constitue un acte administratif détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques, dont le contentieux ressortit à l'autorité judiciaire en vertu de l'article 357 bis du code des douanes ; que, par suite, le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des requêtes n°1306596 et 1306603 qui sont dirigées contre deux refus d'agrément ;
[…] 1 / que la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents pour en connaître, nonobstant la saisine des juridictions pénales; qu'en décidant que la société Gondrand ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ;
Il opère une synthèse entre l'article 22, § 6, du CDU, l'article 67 A du code des douanes français et le principe général du respect des droits de la défense. Pour les opérateurs du e-commerce confrontés à un redressement portant sur le nouveau droit de douane de 3 euros, […] solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue au 1 bis » de l'article 114 du code des douanes. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, […] valeur intrinsèque, application du régime IOSS — relève de l'appréciation et peut être contestée devant le juge judiciaire, compétent en matière douanière en vertu de l'article 357 bis du code des douanes.
Lire la suite…