Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane / Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"
Article 357 bis du Code des douanes
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Commentaires • 28
Les règles de détermination de compétence des tribunaux en matière de douane sont fixées par les articles 356 et s. du code des douanes. L'article 356 confie aux tribunaux de police le soin de connaître des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. L'article 357 confie aux tribunaux correctionnels le soin de connaître de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. […] Par ailleurs, l'article 341 bis du code des douanes confie au juge (civil) de l'exécution le soin de connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, […]
Lire la suite…[…] D'ailleurs, même en cas de poursuite combinée devant le tribunal correctionnel sur le fondement du droit douanier et en contrefaçon, les textes du Code de la propriété intellectuelle ne dérogent pas aux règles de compétence édictées par les articles 3 et 382 du Code de procédure pénale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes.
Lire la suite…Décisions • 417
[…] qu'en l'espèce, la société Eridania Béghin Say recherchait la responsabilité de l'administration des Douanes à raison de l'autorisation donnée par celle-ci de procéder à une opération de perfectionnement actif-suspension avec compensation à l'équivalent ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de cette action au profit du juge administratif, la cour d'appel a violé l'article 357 bis du Code des douanes ;
Lire la suite…- Régime du perfectionnement actif·
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[…] Mais considérant que, par dérogation à ce texte, l'article 357 bis du Code des douanes attribue compétence aux tribunaux d'instance pour connaître des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 24 mai 2012, n° 11/02933
[…] Attendu que par lettre recommandée avec accusé réception du 3 septembre 2007, la société DHL sollicitait de l'Administration des Douanes le remboursement des sommes ainsi réglées sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire (CDC) ; que par courrier du 27 septembre 2007, l'Administration notifiait à la société DHL son refus de faire droit à cette demande de remboursement au motif que les faits de l'espèce n'étaient pas constitutifs d'une situation particulière au sens de l'article 239 du CDC et qu'au surplus, la société DHL avait fait preuve de négligences. Le courrier précisait que cette décision était susceptible de recours devant le tribunal d'instance du HAVRE en application de l'article 357 bis du code des douanes.
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