Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane / Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"
Article 357 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Commentaires • 27
[…] D'ailleurs, même en cas de poursuite combinée devant le tribunal correctionnel sur le fondement du droit douanier et en contrefaçon, les textes du Code de la propriété intellectuelle ne dérogent pas aux règles de compétence édictées par les articles 3 et 382 du Code de procédure pénale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes.
Lire la suite…D‚Äôailleurs, m√™me en cas de poursuite combin√©e devant le tribunal correctionnel sur le fondement du droit douanier et en contrefa√ßon, les textes du Code de la propri√©t√© intellectuelle ne d√©rogent pas aux r√®gles de comp√©tence √©dict√©es par les articles 3 et 382 du Code de proc√©dure p√©nale et par les articles 357 et 358 du Code des douanes.
Lire la suite…Décisions • 415
[…] qu'en l'espèce, la société Eridania Béghin Say recherchait la responsabilité de l'administration des Douanes à raison de l'autorisation donnée par celle-ci de procéder à une opération de perfectionnement actif-suspension avec compensation à l'équivalent ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de cette action au profit du juge administratif, la cour d'appel a violé l'article 357 bis du Code des douanes ;
Lire la suite…- Régime du perfectionnement actif·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : « Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives » ; qu'il résulte de ces dispositions que les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître des contestations engagées par les redevables et relatives à l'assiette des contributions indirectes, notamment des accises ; […]
Lire la suite…- Produit énergétique·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 7 janvier 2011, n° 10/21709
[…] Mais considérant que, par dérogation à ce texte, l'article 357 bis du Code des douanes attribue compétence aux tribunaux d'instance pour connaître des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ;
Lire la suite…- Douanes·
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- Compétence du tribunal
Les règles de détermination de compétence des tribunaux en matière de douane sont fixées par les articles 356 et s. du code des douanes. L'article 356 confie aux tribunaux de police le soin de connaître des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. L'article 357 confie aux tribunaux correctionnels le soin de connaître de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. […] Par ailleurs, l'article 341 bis du code des douanes confie au juge (civil) de l'exécution le soin de connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, […]
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