Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
[…] Vu les articles 2-2 et 4 du réglement n 1697/79 CEE du 24 juillet 1979, ensemble l'article 362 du Code des douanes ; […]
[…] L'article 362 du code des douanes dispose que les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente, et que les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 décembre 2024, Monsieur [Z] [E] a demandé à la juridiction, au visa des articles L. 199, L. 267, R*202-1 et R*202-2 du Livre des procédures fiscales, des articles 357 bis, 358, et 362 du Code des Douanes national, des articles 302 U bis, 520 A, 1791 et 1799 du Code général des impôts, et de l'article 514-1 du Code de procédure civile, de :