Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
Article 362 du Code des douanes
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
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[…] Vu les articles 2-2 et 4 du réglement n 1697/79 CEE du 24 juillet 1979, ensemble l'article 362 du Code des douanes ; […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 3 octobre 2023, n° 22/00737
[…] Par ses conclusions n°3 transmises par voie électronique le 22 mai 2023, la société Sobemab demande à la cour , au visa des articles 266 quinquies C, 362 paragraphe 1 et 358 du code des douanes, de :
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