Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives
Article 364 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 5
En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Commentaires • 6
En outre, devant les juridictions répressives, un nouvel article 364 du Code des douanes reprendra les dispositions de l'article 367 du même code (abrogé par l'av.-PLPJ), pour prévoir qu' « en première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ».
Lire la suite…Décisions • 15
[…] En application des dispositions de l'article 364 du code des douanes, en première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
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[…] — condamner l'Administration à payer à la société Balimoon Surgelés un complément de 70.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, — débouter l'Administration de ses demandes, fins et conclusions, — dire qu'il n'y a pas lieu à dépens en application de l'article 364 du code des douanes, En tout état de cause, — juger que les redressements notifiés à la société Balimoon Surgelés et ayant fait l'objet des avis de mise en recouvrement susvisés sont nuls et non fondés,
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 mars 2022, n° 20/00533
[…] Sur les autres dispositions Le jugement entrepris sera confirmé s'agissant des dépens, mais infirmé en ce qui concerne les frais irrépétibles, l'ensemble des demandes formées à ce titre devant être rejetées, qu'elles concernent la première instance et les dépens. Il sera rappelé qu'en application de l'article 364 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens d'appel. Par ces motifs Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire,
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