Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 5 : Dispositions diverses / Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
Article 370 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Décret 92-305 1992-03-30 art. 1 JORF 1er avril 1992
2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] AC D'AG O DECLAREE AK AL, le 03/03/2005, à Assevillier, territoire nation, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 370 du Code des douanes et réprimée par les articles 370, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes
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[…] Et sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Louis B… et pris de la violation des articles 215, 414, 419, 435, 369-4, 370, 399, 406, 407, et 392 du Code des douanes, 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2007, n° 06/01520
[…] AC D'AG O DECLAREE AK AL, le 03/03/2005, à Assevillier, territoire nation, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 370 du Code des douanes et réprimée par les articles 370, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes
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