Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre III : Procédure devant les tribunaux / Section 5 : Dispositions diverses / Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières / F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
Article 377 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.
Commentaires • 7
Décisions • 191
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 369, 377 bis, 414, 423, 424, 425, 432 bis 1 , 437, 438, 447 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Douanes·
- Matière plastique·
- Commission·
- Tissu·
- Technique·
- Relaxe·
- Conciliation·
- Colle·
- Nomenclature·
- Sociétés
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jérôme Z… et la société Z…, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Lesotho·
- Douanes·
- Marc·
- Importation·
- Certificat·
- Coopération douanière·
- Mission d'enquête·
- Dérogatoire·
- Document·
- Convention de lomé
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 05-81.516, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 377 bis, 407 et 369-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Douanes·
- Viande·
- Entrepôt·
- Transit·
- Cigarette·
- Intéressement·
- Fraude douanière·
- Contrebande·
- Lot·
- Camion