Article 377 bis du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version08/07/1978
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Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
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Décisions191


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2001, 01-82.023, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Commissionnaire agréé·
  • Responsabilité pénale·
  • Commissionnaire en douane·
  • Transit·
  • Portugal·
  • Belgique·
  • Directoire·
  • Formalité douanière·
  • Sociétés·
  • Falsification de documents

2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 janvier 2010, n° 08/01293
Infirmation Cour de cassation : Non-lieu à statuer

[…] Statuant publiquement, contradictoirement à l'encontre de E P et de la Direction Générale des Douanes et Impôts Indirects, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de F O et de B Q, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort, Vu les arrêts de la Cour de Cassation rendus les 21/09/2005 et 10/09/2008, Vu le code de procédure pénale articles 63 à 63-5, 77 et 78, 551, le code des douanes, articles 7, 38, 343, 377 bis, 382, 395, 396, 399, 414, 417 et 435. En la forme reçoit les appels, Sur l'action publique,

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  • Commissionnaire en douane·
  • Citation·
  • Nullité·
  • Impôt indirect·
  • Fraudes·
  • Amende·
  • Audition·
  • Transit·
  • Relaxe·
  • Transport

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 13-82.505, Inédit
Rejet

[…] " aux motifs que, sur l'action publique, la culpabilité, les articles 223, 237, 238, 441 du code des douanes prévoient pour tout navire étranger de plaisance appartenant à une personne ayant sa résidence principale en France la détention d'un passeport soumis à visa annuel avec perception d'un droit, dont l'absence de paiement constitue une infraction, les navires de commerce et de pêche étant exonérés de ce visa ; qu'aucun texte, […] et de 1 fois le droit fraudé soit 6 500 euros d'amende, en application des dispositions des articles 411, 369-4, 377 bis, 256B-3, du code des douanes ; qu'en conséquence, […]

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  • Non-paiement·
  • Droit interne
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