Article 378 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949
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Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Commentaire1


1Crimes, Délits Et Contraventions - Saisie Des Véhicules Utilisés À Des Fins De C []
Mme Laetitia Saint-Paul · Questions parlementaires · 19 février 2019

L. 25 du livre des procédures fiscales) ou retenir le véhicule pour sûreté des pénalités (art. 378 du code des douanes). Il s'agit d'une mesure conservatoire, différente de la confiscation du véhicule, laquelle ne peut être prononcée que par un juge à l'issue d'une procédure judiciaire.

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Décisions14


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/05766
Infirmation partielle

[…] — que l'appréhension de l'acte d'enregistrement du navire le 10 août 2009 vaut retenue du navire au sens des articles 323-2 et 378 du code des douanes, et qu'elle est irrégulière car aucune infraction n'avait encore été relevée,

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  • Procès verbal·
  • Douanes·
  • Transaction·
  • Passeport·
  • Recouvrement·
  • Navire·
  • Contrôle·
  • Faux·
  • Enregistrement·
  • Avis

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1987, 85-95.826, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 323, 378 du Code des douanes, 99 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]

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  • Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction·
  • Arrêt accordant la restitution d'objets saisis·
  • Pouvoirs des juridictions d'instruction·
  • Juridictions d'instruction·
  • Décisions susceptibles·
  • Chambre d'accusation·
  • Tiers intervenant·
  • Objets saisis·
  • Instruction·
  • Possibilité

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-17.455, Publié au bulletin
Rejet

° Aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, […] au regard du texte sur lequel elle se fonde, de la régularité d'une mesure conservatoire garantissant le paiement de pénalités encourues en raison d'infractions douanières n'est pas subordonnée à la décision de la juridiction appelée à connaître de ces infractions. ° C'est à bon droit que le juge qui a déclaré nulle, au regard de l'article 378 du Code des douanes, une retenue préventive de marchandises pratiquée par les agents des douanes, […]

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  • Saisie fondée sur l'article 378 du code des douanes·
  • Mesure garantissant le paiement de pénalités·
  • Contestations formées à titre principal·
  • Saisies et retenues à titre préventif·
  • Le criminel tient le civil en l'État·
  • Constestations douanières·
  • Instance pénale en cours·
  • Mesures conservatoires·
  • Compétence matérielle·
  • Saisie conservatoire
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