Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière / Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution / Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation
Article 379 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)
1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.
2. L'administration a pareillement une hypothèque légale sur les immeubles des redevables, dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.
3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
Commentaires • 14
[…] 1. […] Ces impôts directs et taxes assimilées bénéficient donc du privilège de l'article 1920 du CGI.1. Les impôts directs d'État […] Lorsqu'il concerne une créance fiscale, le privilège est institué par un texte du CGI ou du code des douanes. […] des douanes, art. 379) .
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Vu les pièces, Vu les articles 1103 du Code Civil, et L132-8 du code de commerce, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu les articles 379 et 381 .1 er du code des douanes, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil,
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[…] Considérant que l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1992, dans sa rédaction applicable aux faits du litige, dispose : Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, […] contrôlé et recouvré comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe, nonobstant les dispositions de l'article 379 du code des douanes. /Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe. (…) ; qu'en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 17 février 2012, n° 10/01815
[…] En vertu de ce paiement auquel elle ne pouvait se soustraire la Compagnie s'est donc trouvée subrogée , ainsi que l'atteste le certificat qui lui a été délivré le 5 mai 2009, dans les droits et le privilège régulièrement inscrit par la Douane afférents à sa créance et qu'elle tient de l'article 379 du code des douanes à savoir une préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables et une hypothèque sur les immeubles des redevables.
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[…] Salaires Impayés : Les créances de salaires impayés non avancées selon les articles spécifiques du code du travail. Autres Privilèges : Incluant les créances avec privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10. Exécution des Contrats : Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées spécifiquement. […] Contributions Indirectes et Douanes : Les créances en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes. Créances Chirographaires : Les créances chirographaires, réparties en proportion de leur montant.
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