Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière / Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution / Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation
Article 380 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)
Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits énergétiques définis à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons et gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du même code, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes.
Commentaires • 4
Pour cette raison, FF3C demande une nouvelle rédaction de l'article 380 du code des douanes, afin de corriger cette injustice fiscale aux conséquences économiques parfois lourdes pour des PME. […]
Lire la suite…C'est pourquoi, la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) demande une nouvelle rédaction de l'article 380 du code des douanes, afin de corriger cette injustice fiscale aux conséquences économiques parfois lourdes pour des PME. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Paris La Défense, le 02 jui OBJET : REDRES. JUD./ AUBERGE DU PORT D'AIRIPT Mr LARÉEVEQUE A Monsieur le Juge Commissaire, Répondu JB cos Dans le cadre du Redressement Judiciaire de Mr Z A, nous avons produit, en tant que créancier, en date du 25 juin 2007, entre les mains de Maître X mandataire Judiciaire, pour un montant de 413.51 € — - Créance privilégiée……………………….. € 0,00 (Article 380 du Code des Douanes) — - Créance chirographaire…………………… € 413,52 — - TOTAL………… … c ces ceci crc erre crc rc € 413,52
Lire la suite…- Forclusion·
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[…] ès […] Total déclaré Privilégié Chirographaire 14 902,15 l'endeur carburants (art 380 Code douanes) 14 902,15 14 902,15 14 90115 9,00 9,00 0,00 6,00
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 6 mars 2009, n° 07/00466
[…] Il s'ensuit que M. Z X avait bien la qualité de commissaire substitué en douane, titulaire d'une action directe à l'encontre de l'importateur au titre de l'article 380 du code des douanes, L 132 ' 1 du code de commerce, 1994 alinéas 2 et 1999 du code civil.
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La FF3C souhaite une nouvelle rédaction de l'article 280 du code des douanes afin de corriger cette injustice fiscale aux conséquences parfois lourdes pour les PME. […] à ce titre, faire l'objet d'un remboursement. […] Toutefois, afin de ne pas méconnaître les difficultés auxquelles sont parfois confrontés les négociants en combustibles, l'article 380 du code des douanes leur permet de bénéficier, pour le recouvrement de la TIPP, d'un privilège « sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes ». […]
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