Article 381 bis du Code des douanes

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Version01/01/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 11, v. init., Loi 77-1467 1977-12-30 art. 82, Décret 92-305 1992-03-30 art. 1

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Est créé par : Décret 93-995 1993-08-04 art. 1 JORF 11 août 1993

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 26 () JORF 31 décembre 1993

Les créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de prélèvements agricoles et de droits de douane, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, des droits indirects dits "accises" visés à l'article 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, et de toutes sommes accessoires nées dans un Etat membre de la Communauté européenne, sont recouvrées dans les mêmes conditions que les créances similaires nées sur le territoire national. Le recouvrement de ces créances ne bénéficie d'aucun privilège.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Sortie de vigueur le 31 août 2001
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Loi de finances rectificative pour 2003
Le Moniteur · 23 janvier 2004

2Loi de finances rectificative pour 2002
Le Moniteur · 10 janvier 2003
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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1988, 86-13.309, Publié au bulletin
Cassation

Le décret du 28 novembre 1979 fixe les modalités selon lesquelles les créances communautaires entrant dans les prévisions des directives du Conseil et de la Commission des communautés européennes et de l'article 381 bis du Code des douanes doivent être recouvrées sur le territoire national . C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel considère que ce texte est applicable à une créance faisant l'objet d'un titre exécutoire postérieur à sa promulgation, même si le fait générateur de cette créance est antérieur .

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  • Article 700 du nouveau code de procédure civile·
  • Condamnation aux dépens du commissionnaire en douanes·
  • Modalités fixées par le décret du 28 novembre 1979·
  • Ministère d'avoué obligatoire frais et dépens·
  • Recouvrement de créances communautaires·
  • Recouvrement sur le territoire national·
  • Frais non compris dans les dépens·
  • Communauté économique européenne·
  • Décret du 28 novembre 1979·
  • Condamnation du redevable

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er mars 2007, n° 76/00308
Confirmation

[…] — la demande de recouvrement ne contient pas la date de notification de l'arrêt et l'Administration ne s'explique pas sur ce point, s'agissant d'une condition prévue par la Directive précitée et reprise par l'article 381 bis du Code des Douanes qui exige une notification au débiteur du titre de recouvrement transmis par l'Etat requérant, observation faite que la mention selon laquelle l'arrêt serait passé en force de chose jugée a été apposée le 1 er octobre 2003 et que, selon les actes d'exécution pratiqués en France, l'arrêt aurait été signifié à partie le 6 octobre 2003, soit postérieurement à ladite mention, sans qu'aucune justification ne soit produite à cet égard ;

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  • Douanes·
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  • Mentions·
  • Décret

3Tribunal administratif de Marseille, 30 septembre 2013, n° 1305104
Rejet

[…] Vu, enregistré le 5 août 2013, le mémoire distinct, présenté pour la Société Hevea, qui demande au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux dispositions des articles 55 et 66 de la Constitution de l'article « 381 bis » du code des Douanes ;

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