Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière / Section 2 : Voies d'exécution / Paragraphe 1 : Règles générales
Article 382 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1981
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance 58-1238 1958-12-17 art. 11 JORF 18 décembre 1958
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 98 () JORF 31 décembre 1981
2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps.
3. Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit, sauf par corps. L'exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.
4. Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.
5. Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.
6. En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.
Commentaires • 5
Elle est fondée sur l'article 350 du Code des douanes qui dispose que « l'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger » ainsi que sur le décret n°78-1297 du 28 décembre 1978.
Lire la suite…Le règlement transactionnel répond aux dispositions de droit commun en matière de transaction, prévues aux articles 2044 et suivants du Code civil. […] L'article 382, 4 du Code des douanes permet au créancier de poursuivre ce recouvrement contre la succession lorsque l'auteur de l'infraction décède avant règlement.
Lire la suite…Décisions • 179
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Wilhelmus Y… pour les mêmes faits une double peine à savoir une peine d'emprisonnement de deux ans ferme et la contrainte par corps de l'article 382 du Code des Douanes en violation des dispositions de l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ont valeur supérieure par rapport aux dispositions contraires de la loi interne » ;
Lire la suite…- Article 4·
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[…] Statuant publiquement, contradictoirement à l'encontre de E P et de la Direction Générale des Douanes et Impôts Indirects, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de F O et de B Q, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort, Vu les arrêts de la Cour de Cassation rendus les 21/09/2005 et 10/09/2008, Vu le code de procédure pénale articles 63 à 63-5, 77 et 78, 551, le code des douanes, articles 7, 38, 343, 377 bis, 382, 395, 396, 399, 414, 417 et 435. En la forme reçoit les appels, Sur l'action publique,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2001, 01-82.023, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
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