Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière / Section 2 : Voies d'exécution / Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
Article 383 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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[…] Subsidiairement, elle sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire invoquant les dispositions des articles 383 du code des douanes et 517 du code de procédure civile et la production d'une garantie suffisante.
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L'article 383 du Code des douanes n'est pas applicable dès lors que l'administration des Douanes est condamnée sur le fondement de droit commun de la voie de fait, et non sur celui de dispositions du Code des douanes.
Lire la suite…- Condamnation fondée sur le code des douanes·
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- Voie de fait·
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3. Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 31 mai 2022, n° 22/02572
[…] Subsidiairement, elle sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire invoquant les dispositions des articles 383 du code des douanes et 517 du code de procédure civile et la production d'une garantie suffisante.
Lire la suite…- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire·
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