Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière / Section 2 : Voies d'exécution / Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
Article 383 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
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[…] Subsidiairement, elle sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire invoquant les dispositions des articles 383 du code des douanes et 517 du code de procédure civile et la production d'une garantie suffisante.
Lire la suite…- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire·
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L'article 383 du Code des douanes n'est pas applicable dès lors que l'administration des Douanes est condamnée sur le fondement de droit commun de la voie de fait, et non sur celui de dispositions du Code des douanes.
Lire la suite…- Condamnation fondée sur le code des douanes·
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- Droits particuliers réservés à la douane·
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- Voies d'exécution·
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- Exécution provisoire·
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- Ordonnance
3. Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 31 mai 2022, n° 22/02572
[…] Subsidiairement, elle sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire invoquant les dispositions des articles 383 du code des douanes et 517 du code de procédure civile et la production d'une garantie suffisante.
Lire la suite…- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire·
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