Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière / Section 2 : Voies d'exécution / Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
Article 385 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
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Décisions • 6
[…] a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance et déclaré irrecevable l'action fiscale ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 du décret du 24 novembre 1968, 1 et suivants de l'arrêté du 9 août 1973, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action fiscale de l'administration des Douanes en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance fiscale ; "aux motifs que l'acte introductif d'instance fiscale, déposé le 14 septembre 1984, […]
Lire la suite…- Nullité de la citation et de la procédure antérieure·
- Présentation avant toute défense du fond·
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[…] Vu l'article 133-3 du code pénal, ensemble l'article 382-5 du code des douanes et l'article 2244 du code civil ; […] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en application des dispositions de l'article 133-3 du code pénal et de l'article 385-5° du code des douanes le recouvrement des amendes douanières se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive ; qu'en l'espèce ce délai a commencé à courir à compter du 25 septembre 2002, a été interrompu une première fois le 24 novembre 2003 par la délivrance par la DNRED d'un commandement de payer signifié à la personne du requérant ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, 81-94.781, Publié au bulletin
[…] D'ou il suit qu'en declarant cette opposition recevable, l'arret attaque a viole par refus d'application les articles 492 et 764 du code de procedure penale ainsi que l'article 385 du code des douanes ;
Lire la suite…- Juridiction de jugement·
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