Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière / Section 2 : Voies d'exécution / Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
Article 386 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SIEGLE c. ROUMANIE, 16 avril 2013, 23456/04
[…] Le 4 octobre 2002, invoquant l'article 386 a) du règlement d'application du code des douanes tel qu'approuvé par la décision du gouvernement no 1114/2001 (« le règlement d'application du code des douanes »), la direction régionale des douanes interdépartementales de Timişoara (« la DRDI ») établit un procès-verbal de contravention au nom de M.A., par lequel elle infligea à celui-ci une amende contraventionnelle de 25 000 000 lei (soit environ 788 euros) et confisqua le véhicule, en tant que sanction complémentaire, pour défaut de paiement de la taxe douanière lors de son entrée sur le territoire roumain. […]
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