Article 387 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949
>
Version30/12/1990
>
Version31/12/2002
>
Version01/01/2020
>
Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 58 () JORF 30 décembre 1990

1. Lorsque les infractions visées aux articles 412, 1° à 5°, 414 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.
2. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.
3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal de grande instance.
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Sortie de vigueur le 31 décembre 2002
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021, M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Considérant que les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lesquelles "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ; ­ Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010-M. […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2016

code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code. » III. - 1. […] Considérant que les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lesquelles "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ; 19

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 - Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 juillet 2013

de la version contestée de l'article L. 313-13 (article 8). […] Le Conseil constitutionnel a déjà considéré qu'une mesure conservatoire n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition : « les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des 13 Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, M. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions15


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 11 juin 2003, n° 03/00466

[…] Elle expose que l'avis à tiers détenteur a été délivré en exécution d'une décision judiciaire prononçant des amendes douanières. Dans ce cas, et en vertu des dispositions des articles 379.1, 382.1 et 387 du Code des Douanes, il n'y a pas lieu à envoi d'une lettre de rappel préalable.

 Lire la suite…
  • Tiers détenteur·
  • Douanes·
  • Amende·
  • Avis·
  • Administration·
  • Mise en demeure·
  • Exécution·
  • Privilège du préalable·
  • Créance·
  • Tribunal correctionnel

2Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-16.015, Inédit
Rejet

[…] après avoir obtenu l'autorisation du juge d'instance, pris des mesures conservatoires consistant en des saisies-arrêts sur les biens mobiliers du prévenu, M. A… ; qu'en ordonnant la mainlevée de ces saisies pratiquées en vertu de l'article 387 du Code des douanes qui n'exige que la « célérité » au motif que le principe d'une créance certaine dans son existence ne serait pas établie, la cour d'appel a violé l'article 387 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, […]

 Lire la suite…
  • Existence d'une créance certaine en son principe·
  • Justification par le mémoire·
  • Conditions nécessaires·
  • Saisie conservatoire·
  • Douanes·
  • Autorisation·
  • Mesures conservatoires·
  • Créance certaine·
  • Administration·
  • Bien mobilier

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 mai 2020, n° 18/27398
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] -débouté la société Bono Distribution de l'intégralité de ses demandes ; -condamné la société Bono Distribution à payer à la Dnred, la Dired et la Dgddi la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé qu'en vertu de l'article 387 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Par déclaration du 04 décembre 2018, la société Bono Distribution a interjeté appel de ce jugement.

 Lire la suite…
  • Distribution·
  • Douanes·
  • Bière·
  • Sociétés·
  • Administration·
  • Cerise·
  • Recouvrement·
  • Union européenne·
  • Recette·
  • Délégation de signature
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires13

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 387 Code des douanes
Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 387 Code des douanes
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 387 Code des douanes
Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion