Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière / Section 2 : Voies d'exécution / Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
Article 387 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.
3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal de grande instance.
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Commentaires • 3
code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code. » III. - 1. […] Considérant que les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lesquelles "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ; 19
Lire la suite…de la version contestée de l'article L. 313-13 (article 8). […] Le Conseil constitutionnel a déjà considéré qu'une mesure conservatoire n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition : « les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des 13 Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, M. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] après avoir obtenu l'autorisation du juge d'instance, pris des mesures conservatoires consistant en des saisies-arrêts sur les biens mobiliers du prévenu, M. A… ; qu'en ordonnant la mainlevée de ces saisies pratiquées en vertu de l'article 387 du Code des douanes qui n'exige que la « célérité » au motif que le principe d'une créance certaine dans son existence ne serait pas établie, la cour d'appel a violé l'article 387 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Existence d'une créance certaine en son principe·
- Justification par le mémoire·
- Conditions nécessaires·
- Saisie conservatoire·
- Douanes·
- Autorisation·
- Mesures conservatoires·
- Créance certaine·
- Administration·
- Bien mobilier
[…] Elle expose que l'avis à tiers détenteur a été délivré en exécution d'une décision judiciaire prononçant des amendes douanières. Dans ce cas, et en vertu des dispositions des articles 379.1, 382.1 et 387 du Code des Douanes, il n'y a pas lieu à envoi d'une lettre de rappel préalable.
Lire la suite…- Tiers détenteur·
- Douanes·
- Amende·
- Avis·
- Administration·
- Mise en demeure·
- Exécution·
- Privilège du préalable·
- Créance·
- Tribunal correctionnel
3. Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2015, n° 14/06401
[…] Selon les art 379-1 et 387 du code des douanes, l'administration des douanes a pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et objets mobiliers du redevable à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés et tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef du redevable et affectés au privilège visé à l'article 379-1, sont tenus sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit du redevable à due concurrence des sommes dues par ce dernier.
Lire la suite…- Scellé·
- Faute lourde·
- Douanes·
- Amende·
- Conversion·
- Privilège·
- Conservation·
- Restitution·
- Suisse·
- Monnaie étrangère
Considérant que les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lesquelles "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ; Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010-M. […]
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