Article 388 du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1977

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 15 () JORF 30 décembre 1977

Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
Sortie de vigueur le 31 décembre 2002

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1Les sanctions en droit pénal douanier
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] avocat droit pénal financier avocat du droit pénal article 388 du code des douanes Article 406 du Code des douanes avocat droit pénal fiscal

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2La responsabilité des personnes physiques en matière douanière
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] avocat droit pé […] ;nal financier avocat du droit pénal article 388 du code des douanes Article 406 du Code des douanes avocat droit pénal fiscal

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3Note d’information sur l'affaire 23824/94
CEDH · 24 août 1998

[…] Recours devant un tribunal pour faire statuer sur la légalité d'une détention au titre de la contrainte par corps décidée par le juge pénal en application de l'article 388 du code des douanes: violation

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Décisions131


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-84.302, Inédit
Rejet

[…] B… au paiement d' une amende de 800 000 euros mais il y a lieu, y ajoutant d' ordonner, la contrainte judiciaire de l' article 388 du code des douanes ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de decret n° 64-1333 du 22 decembre 1964, 388 du code des douanes dans sa redaction issue de la loi du 29 decembre 1977, 593 et 707 du code de procedure penale, defaut de motifs, en x… que l'arret attaque, statuant en application de l'article 388 du code des douanes, a ordonne le maintien en detention de foucauld jusqu'a complet paiement des penalites douanieres ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 97-84.528, Publié au bulletin
Cassation

Lorsqu'un condamné justifie de son insolvabilité, en vue de prévenir ou de mettre un terme à l'exécution de la contrainte par corps, en produisant les documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes, de rapporter la preuve de la solvabilité du condamné. […]

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