Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière / Section 2 : Voies d'exécution / Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps
Article 388 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 15 () JORF 30 décembre 1977
Commentaires • 3
[…] avocat droit pé […] ;nal financier avocat du droit pénal article 388 du code des douanes Article 406 du Code des douanes avocat droit pénal fiscal
Lire la suite…[…] Recours devant un tribunal pour faire statuer sur la légalité d'une détention au titre de la contrainte par corps décidée par le juge pénal en application de l'article 388 du code des douanes: violation
Lire la suite…Décisions • 131
[…] B… au paiement d' une amende de 800 000 euros mais il y a lieu, y ajoutant d' ordonner, la contrainte judiciaire de l' article 388 du code des douanes ; […]
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Trafic·
- Douanes·
- Contrebande·
- Enregistrement·
- Détention·
- Drogue·
- Territoire français·
- Prévention·
- Infraction
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de decret n° 64-1333 du 22 decembre 1964, 388 du code des douanes dans sa redaction issue de la loi du 29 decembre 1977, 593 et 707 du code de procedure penale, defaut de motifs, en x… que l'arret attaque, statuant en application de l'article 388 du code des douanes, a ordonne le maintien en detention de foucauld jusqu'a complet paiement des penalites douanieres ;
Lire la suite…- Douanes·
- Contrebande·
- Administration·
- Détention·
- Amende·
- Pénalité·
- Maintien·
- Stupéfiant·
- Détenu·
- Décret
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 97-84.528, Publié au bulletin
Lorsqu'un condamné justifie de son insolvabilité, en vue de prévenir ou de mettre un terme à l'exécution de la contrainte par corps, en produisant les documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes, de rapporter la preuve de la solvabilité du condamné. […]
Lire la suite…- Contrainte par corps·
- Date d'appréciation·
- Insolvabilité·
- Exercice·
- Douanes·
- Contrainte·
- Mainlevée·
- Administration·
- Interpellation·
- Ampliatif
[…] avocat droit pénal financier avocat du droit pénal article 388 du code des douanes Article 406 du Code des douanes avocat droit pénal fiscal
Lire la suite…