Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière / Section 2 : Voies d'exécution / Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps
Article 388 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 15 () JORF 30 décembre 1977
Commentaires • 3
[…] avocat droit pé […] ;nal financier avocat du droit pénal article 388 du code des douanes Article 406 du Code des douanes avocat droit pénal fiscal
Lire la suite…[…] Recours devant un tribunal pour faire statuer sur la légalité d'une détention au titre de la contrainte par corps décidée par le juge pénal en application de l'article 388 du code des douanes: violation
Lire la suite…Décisions • 131
[…] B… au paiement d' une amende de 800 000 euros mais il y a lieu, y ajoutant d' ordonner, la contrainte judiciaire de l' article 388 du code des douanes ; […]
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Trafic·
- Douanes·
- Contrebande·
- Enregistrement·
- Détention·
- Drogue·
- Territoire français·
- Prévention·
- Infraction
Lorsqu'un condamné justifie de son insolvabilité, en vue de prévenir ou de mettre un terme à l'exécution de la contrainte par corps, en produisant les documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes, de rapporter la preuve de la solvabilité du condamné. […]
Lire la suite…- Contrainte par corps·
- Date d'appréciation·
- Insolvabilité·
- Exercice·
- Douanes·
- Contrainte·
- Mainlevée·
- Administration·
- Interpellation·
- Ampliatif
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 91-80.266, Inédit
[…] D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande ; […] 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, […]
Lire la suite…- Dispositions pénales d'un arrêt·
- Poursuites douanières·
- Irrecevabilité·
- Cassation·
- Stupéfiant·
- Douanes·
- Contrebande·
- Législation·
- Interdiction de séjour·
- Valeur
[…] avocat droit pénal financier avocat du droit pénal article 388 du code des douanes Article 406 du Code des douanes avocat droit pénal fiscal
Lire la suite…