Article 389 du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)

1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée.
3. L'ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.
4. Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 20 juillet 2023
2 textes citent l'article

Commentaires59


1Dossier documentaire de la décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

[…] en rendant indisponibles, pendant la procédure, les sommes provenant de l'aliénation des biens saisis, l'article 389 du code des douanes ne méconnaît pas l'exigence d'une indemnisation préalable de la privation de propriété ; 8. […] Considérant, toutefois, que, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

Considérant, d'une part, que la privation de propriété opérée par l'article 389 du code des douanes n'est applicable qu'aux moyens de transport et aux objets saisis « qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration » ; que leur aliénation est destinée à éviter leur dépréciation en cours de procédure et à limiter les frais de stockage et de garde ; qu'elle a un objet conservatoire, dans l'intérêt tant de la partie poursuivante que du propriétaire des biens saisis ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1020 du 28 octobre 2022, Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

[…] que, d'une part, la demande d'aliénation, formée par l'administration en application de l'article 389 du code des douanes est examinée par le juge sans que le propriétaire intéressé ait été entendu ou appelé ; que, d'autre part, l'exécution de la mesure d'aliénation revêt, […]

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Décisions16


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 octobre 2012, n° 11/09767

[…] que la société F-ERRARIE a réalisé une marge nette de 16.531,55 euros sur les modèles litigieux, que les 5.965 polos référencés TCE 1291H, 12163H et 12160H n'ont pas été commercialisés car ils ont fait l'objet d'une retenue douanière le 23 février 2012 et d'une destruction suite à une ordonnance rendue par le Tribunal d'instance à la requête des Douanes sur le fondement de l'article 389bis du Code des douanes. L'article L. 716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que "pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, […]

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  • Représentation d'un joueur de polo de profil sur son cheval·
  • Représentation d'un joueur de polo de face sur son cheval·
  • Représentation d'un joueur de polo sur son cheval·
  • Atteinte à la valeur patrimoniale de la marque·
  • Marque figurative dite polo player·
  • Identité des produits ou services·
  • Atteinte à la marque de renommée·
  • Maillet levé dans la main droite·
  • Couronne de lauriers avec ruban·
  • Fonction d'indication d'origine

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 septembre 2003, n° 03/03256

[…] Il ne peut être sérieusement contesté le caractère privilégié de la créance dont le recouvrement a été poursuivi par les Avis à Tiers détenteurs dès lors qu'il s'agit de Taxes à la valeur ajoutée perçue à l'importation, que celles ci sont des droits recouvrés par le services des douanes et déclarées créances privilégiés par les articles 379 – 1, 387 bis 389 du Code des Douanes et 1695 al 1 du Code Général des Impôts.

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  • Douanes·
  • Tiers détenteur·
  • Contrainte·
  • Titre exécutoire·
  • Contestation·
  • Avis·
  • Créance·
  • Liquidation·
  • Principal·
  • Impôt

3Cour d'appel de Pau, 3 août 2021, n° 277/2021
Confirmation

[…] L'article 389 du code des douanes prévoit qu'en cas de saisie de moyens de transport ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge d'instruction peut, à la requête de l'administration des douanes, en autoriser la vente aux enchères, par ordonnance motivée.

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