Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière / Section 2 : Voies d'exécution / Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane / A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport
Article 389 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 28
1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis ou leur mise à la disposition des services des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a été estimée.
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée.
3. L'ordonnance est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.
4. En cas de vente par enchères, le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire.
En cas de mise à disposition, lorsqu'il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.
Commentaires • 59
Considérant, d'une part, que la privation de propriété opérée par l'article 389 du code des douanes n'est applicable qu'aux moyens de transport et aux objets saisis « qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration » ; que leur aliénation est destinée à éviter leur dépréciation en cours de procédure et à limiter les frais de stockage et de garde ; qu'elle a un objet conservatoire, dans l'intérêt tant de la partie poursuivante que du propriétaire des biens saisis ; […]
Lire la suite…[…] que, d'une part, la demande d'aliénation, formée par l'administration en application de l'article 389 du code des douanes est examinée par le juge sans que le propriétaire intéressé ait été entendu ou appelé ; que, d'autre part, l'exécution de la mesure d'aliénation revêt, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] que la société F-ERRARIE a réalisé une marge nette de 16.531,55 euros sur les modèles litigieux, que les 5.965 polos référencés TCE 1291H, 12163H et 12160H n'ont pas été commercialisés car ils ont fait l'objet d'une retenue douanière le 23 février 2012 et d'une destruction suite à une ordonnance rendue par le Tribunal d'instance à la requête des Douanes sur le fondement de l'article 389bis du Code des douanes. L'article L. 716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que "pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, […]
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[…] Il ne peut être sérieusement contesté le caractère privilégié de la créance dont le recouvrement a été poursuivi par les Avis à Tiers détenteurs dès lors qu'il s'agit de Taxes à la valeur ajoutée perçue à l'importation, que celles ci sont des droits recouvrés par le services des douanes et déclarées créances privilégiés par les articles 379 – 1, 387 bis 389 du Code des Douanes et 1695 al 1 du Code Général des Impôts.
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3. Cour d'appel de Pau, 3 août 2021, n° 277/2021
[…] L'article 389 du code des douanes prévoit qu'en cas de saisie de moyens de transport ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge d'instruction peut, à la requête de l'administration des douanes, en autoriser la vente aux enchères, par ordonnance motivée.
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[…] en rendant indisponibles, pendant la procédure, les sommes provenant de l'aliénation des biens saisis, l'article 389 du code des douanes ne méconnaît pas l'exigence d'une indemnisation préalable de la privation de propriété ; 8. […] Considérant, toutefois, que, […]
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