Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière / Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations
Article 391 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel.
Commentaires • 10
Le Conseil d'État déduit la qualification de collaborateur occasionnel des seules dispositions d'un arrêté portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — soit dans le cadre de l'action douanière : l'article 414 du code des douanes prévoit la confiscation des moyens ayant servi au transport de la marchandise prohibée ; les articles 390 et 391 du même code organisent l'aliénation par le service des douanes des choses confisquées et la répartition des fonds ainsi obtenus ;
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 28-1 et 593 du code de procédure pénale, 391 du code des douanes, de l'arrêté du 18 avril 1957, violation des droits de la défense :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1990, 89-80.880, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 87, 215, 336, 414, 417, 391, 409, 435, 437 du Code des douanes, des arrêtés des 1 er décembre 1981, 20 mai 1986, 24 septembre 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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[…] Sauf dérogation prévue par une disposition législative, […] Vous pourrez de surcroît vous fonder sur les dispositions de l'article 4 de la loi n° 084-16 du 11 janvier 1984 dans leur rédaction applicable au moment où M. […] Vous pourrez enfin vous référer aux disposition de l'article 6 de cette loi dans leur rédaction applicable au moment où M. […] X précise avoir exercées « Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 du secrétaire d'Etat au budget portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes […]
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