Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière / Section 3 : Droit de remise
Article 390 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.
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[…] Elle ne saurait non plus être déduite du courrier de l'administration des douanes adressé le 19 juillet 2006 au Premier Président de la Cour d'Appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du Code des douanes «compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration des douanes envisage d'accorder à cette société et à son directeur, Monsieur Z, décédé le 26 avril 2006, la remise totale des pénalités douanières en se réservant le droit de poursuivre Monsieur X et la société LOMAGENAIS afin de recouvrer les pénalités prononcées dans cette procédure» ;
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[…] Elle ne saurait non plus être déduite du courrier de l'administration des douanes adressé le 19 juillet 2006 au Premier Président de la Cour d'Appel d'Z par application de l'article 390 bis du Code des douanes «compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration des douanes envisage d'accorder à cette société et à son directeur, Monsieur Y, décédé le 26 avril 2006, la remise totale des pénalités douanières en se réservant le droit de poursuivre Monsieur X et la société LOMAGENAIS afin de recouvrer les pénalités prononcées dans cette procédure» ;
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 15 septembre 2009, n° 08/00622
[…] Elle ne saurait non plus être déduite du courrier de l'administration des douanes adressé le 19 juillet 2006 au premier président de la Cour d'appel d'A par application de l'article 390 bis du Code des douanes «compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, l'administration des douanes envisage d'accorder à cette société et à son directeur, Monsieur Z, décédé le 26 avril 2006, la remise totale des pénalités douanières en se réservant le droit de poursuivre Monsieur X et la société LOMAGENAIS afin de recouvrer les pénalités prononcées dans cette procédure» ;
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