Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 1 : Responsabilité pénale / Paragraphe 6 : Complices
Article 398 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 332 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 2
La défense formé deux appels, l'un contre l'ordonnance de règlement, sur le fondement de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, en invoquant le caractère criminel des faits et l'autre, contre l'ordonnance de maintien en détention. […] Par ailleurs, les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal ne distinguent pas selon qu'il s'agit d'infractions de droit commun ou prévues par des textes spécifiques et le délit d'intéressement à la fraude est bien réprimé par l'article 398 du Code des douanes, qui étend explicitement les dispositions relatives à la complicité aux délits douaniers. […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Commissionnaire agréé·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 91-80.266, Inédit
[…] D'où il suit que le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande ; […] 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, […]
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