Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 2 : Responsabilité civile / Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration
Article 403 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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[…] victime d'un dommage qu'il impute à un comportement fautif de l'administration des douanes de lui réclamer une indemnité. L'indemnité prévue à l'article 403 du Code des douanes est certes symbolique mais le montant des dommages et intérêts n'est pas limité à un maximum.
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[…] Vu l'assignation du 06 juillet 2012 délivrée par la S.A Y à la Direction Régionale des Droits Indirects Midi Pyrénées pour obtenir remboursement d'une somme de 12.294 euros correspondant à l'augmentation de droits d'accises perçus sur un certain volume de vente après le 01er janvier 2012 au titre de l'article 401 I b) et 403 I 2° du code des douanes ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1968, 67-92.332, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 215, 323, 330, 402 et 403 du code des douanes, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret infirmatif attaque a refuse d'ordonner la restitution d'une somme d'argent retenue preventivement et affectee a la surete des penalites;
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