Article 410 du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)

Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.

2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :

a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;

b) (abrogé) ;

c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;

d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;

e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des impôts.

3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

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10 textes citent l'article

Commentaires26


1TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] Les mauvaises transmissions d'information à la DGDDI relatives au redevable de la TVA à l'importation, y compris en cas de recours à l'option, sont passibles des sanctions prévues par le code des douanes, notamment l'article 410 du code des douanes.

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2TVA à l’importation
CMS · 14 avril 2023

Les situations étant nombreuses et complexes, il serait souhaitable, malgré la publication d'un tableau récapitulatif, que l'administration précise chaque situation décrite par un exemple pratique, d'autant que l'administration rappelle que les erreurs sont passibles des sanctions prévues à l'article 410 du code des douanes, lesquelles peuvent se cumuler avec les sanctions fiscales en cas d'anomalie corrélative sur la déclaration de TVA CA3.

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3TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations
BOFiP · 18 janvier 2023

Les mauvaises transmissions d'information à la DGDDI relatives au redevable de la TVA à l'importation, y compris en cas de recours à l'option, sont passibles des sanctions prévues par le code des douanes, notamment l'article 410 du code des douanes. […] Par application du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI, l'interface électronique est désignée redevable de la TVA à l'importation. Par dérogation et conformément au 4° du 2 de l'article 293 A du CGI et au 1° du II de l'article 293 A quater du CGI, le fournisseur (qui réalise la vente à distance de biens importés) peut opter pour être désigné redevable de la TVA à l'importation en lieu et place de l'interface électronique.

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Décisions159


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2011, n° 11BX02476
Annulation

[…] — que les importations réalisées par la société Erivam Enr en 2010 n'ont pas pu être identifiées par les douanes en raison de l'absence du numéro d'identification SIREN sur les déclarations d'importation de cette société, où apparaissait seulement la mention « occasionnel », ce qui constitue une contravention de première classe en vertu de l'article 410 du code des douanes ; qu'il résulte du droit de communication réalisé auprès de la société Erivam Enr qu'elle n'a procédé au paiement que de la somme de 5 111 683,99 € sur une somme de 19 025 300,04 € due à la société Glory Sky avant le 1 er mai 2011 pour l'achat de matériels photovoltaïques ; […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Importation·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Société en participation·
  • Guadeloupe·
  • Juge des référés·
  • Facture·
  • Administration·
  • Impôt

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2000, 99-85.439, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1 er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes, des règlements CEE n° 822/87 du 16 mars 1987 et n° 2640/88 du 25 août 1988, des articles L. 26, L. 28 et R. 26-2 du Livre des procédures fiscales, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et du principe de la présomption d'innocence ;

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  • Moût de raisin·
  • Vin de table·
  • Douanes·
  • Vin blanc·
  • Cépage·
  • Procédures fiscales·
  • Tromperie·
  • Emprisonnement·
  • Livre·
  • Boisson

3Cour d'appel de Paris, 24 mars 2015
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Que l'infraction reprochée à Z A est, sans équivoque ou possible confusion avec les dispositions de l'article 204 du CDC, l'infraction consistant en des inexécutions des engagements souscrits, réprimée par l'article 410 du code des douanes national, à l'exclusion de toute liquidation d'une quelconque dette douanière ;

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  • Douanes·
  • Dette douanière·
  • Perfectionnement actif·
  • Administration·
  • Infraction·
  • Autorisation·
  • Délai·
  • Contrôle·
  • Importation·
  • Actif
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Documents parlementaires+500

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2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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