Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 2 : Contraventions douanières / A. - Première classe
Article 410 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 68 (V)
1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;
b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus ;
c) toute infraction aux dispositions des articles 72,77-1,236 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier.
Commentaires • 25
Les situations étant nombreuses et complexes, il serait souhaitable, malgré la publication d'un tableau récapitulatif, que l'administration précise chaque situation décrite par un exemple pratique, d'autant que l'administration rappelle que les erreurs sont passibles des sanctions prévues à l'article 410 du code des douanes, lesquelles peuvent se cumuler avec les sanctions fiscales en cas d'anomalie corrélative sur la déclaration de TVA CA3.
Lire la suite…Les mauvaises transmissions d'information à la DGDDI relatives au redevable de la TVA à l'importation, y compris en cas de recours à l'option, sont passibles des sanctions prévues par le code des douanes, notamment l'article 410 du code des douanes. […] Par application du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI, l'interface électronique est désignée redevable de la TVA à l'importation. Par dérogation et conformément au 4° du 2 de l'article 293 A du CGI et au 1° du II de l'article 293 A quater du CGI, le fournisseur (qui réalise la vente à distance de biens importés) peut opter pour être désigné redevable de la TVA à l'importation en lieu et place de l'interface électronique.
Lire la suite…Décisions • 159
[…] — que les importations réalisées par la société Erivam Enr en 2010 n'ont pas pu être identifiées par les douanes en raison de l'absence du numéro d'identification SIREN sur les déclarations d'importation de cette société, où apparaissait seulement la mention « occasionnel », ce qui constitue une contravention de première classe en vertu de l'article 410 du code des douanes ; qu'il résulte du droit de communication réalisé auprès de la société Erivam Enr qu'elle n'a procédé au paiement que de la somme de 5 111 683,99 € sur une somme de 19 025 300,04 € due à la société Glory Sky avant le 1 er mai 2011 pour l'achat de matériels photovoltaïques ; […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Importation·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Société en participation·
- Guadeloupe·
- Juge des référés·
- Facture·
- Administration·
- Impôt
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1 er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes, des règlements CEE n° 822/87 du 16 mars 1987 et n° 2640/88 du 25 août 1988, des articles L. 26, L. 28 et R. 26-2 du Livre des procédures fiscales, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et du principe de la présomption d'innocence ;
Lire la suite…- Moût de raisin·
- Vin de table·
- Douanes·
- Vin blanc·
- Cépage·
- Procédures fiscales·
- Tromperie·
- Emprisonnement·
- Livre·
- Boisson
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2011, n° 11BX02452
[…] — que les importations réalisées par la société Erivam Enr en 2010 n'ont pas pu être identifiées par les douanes en raison de l'absence du numéro d'identification SIREN sur les déclarations d'importation de cette société, où apparaissait seulement la mention « occasionnel », ce qui constitue une contravention de première classe en vertu de l'article 410 du code des douanes ; qu'il résulte du droit de communication réalisé auprès de la société Erivam Enr qu'elle n'a procédé au paiement que de la somme de 5 111 683,99 € sur une somme de 19 025 300,04 € due à la société Glory Sky avant le 1 er mai 2011 pour l'achat de matériels photovoltaïques ; […]
Lire la suite…- Société en participation·
- Valeur ajoutée·
- Importation·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Guadeloupe·
- Juge des référés·
- Facture·
- Administration·
- Impôt
[…] Les mauvaises transmissions d'information à la DGDDI relatives au redevable de la TVA à l'importation, y compris en cas de recours à l'option, sont passibles des sanctions prévues par le code des douanes, notamment l'article 410 du code des douanes.
Lire la suite…