Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 2 : Contraventions douanières / B. - Deuxième classe
Article 411 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :
a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ;
b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ;
c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ;
d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ;
e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ;
f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;
g) (Abrogé) ;
h) (Abrogé) ;
i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122 ci-dessus.
3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.
Commentaires • 28
[…] Enfin, l'article 10 vient modifier l'article 411 du Code des douanes en y insérant spécifiquement une contravention douanière pour toute infraction aux mesures de suivi de gestion applicables aux produits soumis à l'accise sur les énergies (autres que charbon, gaz naturel et électricité) ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exemption ou d'un tarif inférieur à celui qui est applicable. […] Il modifie aussi l'article 427 du Code des douanes relatif aux opérations réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées pour y intégrer certaines opérations concernant les produits soumis à la même accise sur l'énergie.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309557&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 291-III, 4, du CGI et 411 du code des douanes ; […] que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les marchandises avaient fait l'objet d'une livraison intra-communautaire et que la société G… n'avait pas commis de manœuvre répréhensible au regard de l' […] article 411 du code des douanes en mentionnant « régime douanier 42 » sur les déclarations d'importation des marchandises en cause, peu important qu'elle ait également constaté que les lettres de voiture mentionnaient comme destinataire des marchandises la société P…, […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] — déclarer nul le procès-verbal n°8 portant notification d'infractions et l'avis de mise en recouvrement n° 946/14/1050 du 2 juillet 2014 qui en résulte car le Bureau des douanes de Brest a violé le principe du contradictoire, à travers le droit d'être entendu dans le cadre du contrôle diligenté à l'encontre de la société Kervilly, A titre principal, — constater que l'infraction prévue à l'article 411 du code des douanes visé par le Bureau des douanes de Brest n'est pas caractérisée, — constater que le résultat du contrôle diligenté par le Bureau des douanes de Brest conduit à détourner l'objectif du régime fiscal privilégié, — annuler en conséquence l'AMR n° 946/14/1050 du 2 juillet 2014 qui en résulte,
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[…] Sur le troisieme moyen de cassation propose par g… et la sa g…, pris de la violation des articles 5 et 405 du code penal, 411, 414, 426-4°, 432 bis et 435 du code des douanes, 567 et 591 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 11 février 2020, n° 19/00903
[…] Le 14 octobre 2008, la direction régionale des douanes a dressé un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article 411 du code des douanes par lequel elle remettait en cause cette exonération de droits au motif, selon elle, que l'article 14 § 1 du règlement CE n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la communauté, prévoit que les droits antidumping sont perçus indépendamment des droits de douane et que dès lors, la suspension en totalité de la perception des droits de douane prévus par le tarif des douanes pour les produits destinés à l'armement de navires de pêche ne concerne pas la perception des droits antidumping qui restent dus.
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[…] Il modifie aussi les articles 411 et 427 du Code des douanes pour viser plus clairement au titre des sanctions des infractions permettant de bénéficier d'un avantage en matière d'accise pour les produits énergétiques soumis à l'accise sur les énergies (autres que le charbon, le gaz naturel et l'électricité).
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