Article 412 du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 170 (V)

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1 500 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 :

1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ;

2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ;

3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel ;

4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de franchises ;

5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ;

6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;

7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ;

8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ;

9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ;

10° Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Sortie de vigueur le 20 juillet 2023
4 textes citent l'article

Commentaires24


1Projet de loi de finances pour 2020 : Comment Bercy va surveiller vos réseaux sociaux !
Village Justice · 30 décembre 2019

Le délai de conservation des données est fixé à une durée maximale de trente jours lorsqu'elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation d'un manquement fiscal ou d'une infraction douanière visé « aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du Code général des impôts, ainsi qu'aux articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du Code des douanes ». […] Tout d'abord, s'agissant de la circonscription de la mesure, le champ d'application initial était prévu pour les infractions mentionnées aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, […]

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2Exploitation des Data : les réserves de la CNIL
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3Le Gouvernement capte lui-même sur les réseaux sociaux les données personnelles, sans le consentement des intéressés, mais pour la bonne cause: la lutte contre la…
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. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les besoins de la recherche des infractions mentionnées aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n' […] ; […]

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Décisions170


1CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SLIMANE-KAÏD c. FRANCE (N° 2), 27 novembre 2003, 48943/99

[…] 10. Par un jugement du 12 décembre 1995, le tribunal correctionnel de Nanterre déclara le requérant et M. Abbes coupables d'exportation et importation non déclarées de marchandises prohibées et les condamna respectivement à 18 et 6 mois d'emprisonnement avec sursis. Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant lieu de confiscation (article 435 du code des douanes), et ordonna la contrainte par corps.

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  • Douanes·
  • Gouvernement·
  • Exportation·
  • Avocat général·
  • Communication·
  • Infraction·
  • Délai raisonnable·
  • Conseiller rapporteur·
  • Émigré·
  • Conseil

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-83.857, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen de cassation présenté pour la société Frans Maas Nord seule, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des principes des droits de la défense et du procès équitable, 336 et 338, 412 , 414 et 417 du Code des Douanes ;

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  • Incitation à témoigner contre lui·
  • Même ou à s'avouer coupable·
  • Procès-verbaux d'audition·
  • Verbaux d'audition·
  • Compatibilité·
  • Procédure·
  • Dédouanement·
  • Fraudes·
  • Dominique·
  • Contrebande

3Cour d'appel de Paris, 24 mars 2015
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — une infraction de soustractions de marchandises sous douane, prévue et réprimée par les articles 423-2 et 412 du code des douanes, pour 10 668 011 euros, entraînant une liquidation d'office de 2 368 649 euros comprenant :

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  • Douanes·
  • Dette douanière·
  • Perfectionnement actif·
  • Administration·
  • Infraction·
  • Autorisation·
  • Délai·
  • Contrôle·
  • Importation·
  • Actif
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Documents parlementaires11

Le présent article a pour objet de sécuriser le dispositif répressif de lutte contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par l'administration des douanes et des droits indirects. Les procédures régissant la TVA due par les personnes qui y sont assujetties, en matière de recouvrement, de contrôle, de sanction et de contentieux, sont celles prévues par le livre des procédures fiscales et sont identiques pour l'ensemble des livraisons, qu'il s'agisse de livraisons internes ou de livraisons destinées à l'exportation. À compter du 1er janvier 2022, ces procédures sont étendues aux … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Cet amendement reprend à l'identique les dispositions de l'article 45 sexies. Cet article a été supprimé et ses dispositions sont reprises à l'article 45 nonies pour des raisons de cohérence juridique. Lire la suite…
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