Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 2 : Contraventions douanières / D. - Quatrième classe
Article 413 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1978
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
Modifié par : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 7 (V) JORF 30 décembre 1977
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent les infractions visés à l'article 411-2 ci-dessus lorsqu'elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou à la sortie.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] "aux motifs propres que concernant les 8 opérations de dédouanement opérées à Mouscron pour des marchandises arrivées au Havre, il résulte de l'article 417-2c du Code des Douanes que constituent des faits de contrebande les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, […] CL12, CL14, CL20, CL21 et CL23 sont d'une valeur de 1 068 666 francs et constituent des délits réprimés par l'article 413 du Code des Douanes ; qu'une opération référencée sous le dossier CL1 porte sur les marchandises ni prohibées ni fortement taxées d'un montant de 37.320 francs ; […]
Lire la suite…- Incitation à témoigner contre lui·
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- Verbaux d'audition·
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[…] Sur l'argumentation tirée de la violation alléguée des articles 6 et 8 de la Convention, la cour d'appel s'exprima comme suit : "Attendu que l'article 413 bis du code des douanes, applicable à la matière des relations financières avec l'étranger en vertu de l'article 451 du même code, punit d'un emprisonnement de 10 jours
Lire la suite…- Douanes·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1975, 75-90.230, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du code penal et de la regle nullum crimen nulla poena sine lege, de l'article 413 bis du code des douanes, des articles 593, 596 et 598 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur a une amende douaniere de 2000 francs qui n'est prevue par aucun texte ;
Lire la suite…- Infractions douanières·
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Les articles 2 et 5 de cette loi, qui modifient le code général des impôts, ont considérablement simplifié le régime des pénalités fiscales et réduit le taux de nombreuses pénalités spécifiques, afin de mieux proportionner la sanction à la gravité de l'infraction commise. […] L'article 25 de la même loi, modifiant le code des douanes, a profondément révisé le barème des amendes douanières : l'abrogation des articles 413, 415 et 416 du code des douanes a permis de supprimer les contraventions de 4e classe et de maintenir une seule classe de délits au lieu de trois ; […]
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