Code des douanes / Titre XII : Contentieux / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 2 : Contraventions douanières / E. - Cinquième classe
Article 413 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1981
Est créé par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 19 II JORF 3 janvier 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 99 () JORF 31 décembre 1981
2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :
a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3 et 88 ci-dessus, continue, soit à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus ;
b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux qui en auraient été atteints.
3. En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la peine de prison pourra être portée à deux mois.
Commentaires • 17
381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales, 1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) de s'opposer à cet exercice. » ; que l'article 413- bis du code des douanes dispose en outre qu'est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450 euros, toute infraction aux dispositions de l'article 53-1 du code des douanes ; qu'il résulte de l'examen de la procédure que la qualification des faits, à les supposer établis, […]
Lire la suite…[…] Cependant le refus de communication est constitutif d'une opposition à fonction, contravention de cinquième classe prévue à l'article 413 bis du Code des douanes, pouvant s'accompagner d'une astreinte, ce qui tempère le principe selon lequel la communication doit être « volontaire et librement consentie ».
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 413 bis et 416 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 413 bis, 431, 343-2, 336, 458 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte de cet échange de correspondance que la prévenue avait expressément indiqué à l'agence du Crédit Lyonnais tous les éléments permettant d'identifier le compte litigieux à savoir sa date exacte d'ouverture, […]
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3. CEDH, Commission, FUNKE c. la FRANCE, 6 octobre 1988, 10828/84
[…] Sur l'argumentation tirée de la violation alléguée des articles 6 et 8 de la Convention, la cour d'appel s'exprima comme suit : "Attendu que l'article 413 bis du code des douanes, applicable à la matière des relations financières avec l'étranger en vertu de l'article 451 du même code, punit d'un emprisonnement de 10 jours
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-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. F. P., conformément au tableau ci-après : article 60 bis 10 000 à 277 000 F C. F. P... article 403 5 000 F C. F. P.. article 410 20 000 à 360 000 F C. F. P.. article 412 18 000 à 180 000 F C. F. P.. article 413 bis 10 000 à 60 000 F C. F. P.. article 414 100 000 F C. F. P.. article 431 200 F C. F. P.. article 432 bis, 2 20 000 à 1 800 000 F C. F. P.. article 437 18 000 ou 36 000 F C. F. P. et 4 000 F C. F. P.. III. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
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