Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 2 : Contraventions douanières / E. - Cinquième classe
Article 413 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 28
1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450 euros, toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 et des articles 69 b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et 92 ci-dessus.
2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :
a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3 et 88 ci-dessus, continue, soit à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus ;
b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux qui en auraient été atteints.
Commentaires • 17
381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales, 1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) de s'opposer à cet exercice. » ; que l'article 413- bis du code des douanes dispose en outre qu'est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450 euros, toute infraction aux dispositions de l'article 53-1 du code des douanes ; qu'il résulte de l'examen de la procédure que la qualification des faits, à les supposer établis, […]
Lire la suite…[…] Cependant le refus de communication est constitutif d'une opposition à fonction, contravention de cinquième classe prévue à l'article 413 bis du Code des douanes, pouvant s'accompagner d'une astreinte, ce qui tempère le principe selon lequel la communication doit être « volontaire et librement consentie ».
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 413 bis et 416 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 413 bis, 431, 343-2, 336, 458 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte de cet échange de correspondance que la prévenue avait expressément indiqué à l'agence du Crédit Lyonnais tous les éléments permettant d'identifier le compte litigieux à savoir sa date exacte d'ouverture, […]
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3. CEDH, Commission, FUNKE c. la FRANCE, 6 octobre 1988, 10828/84
[…] Sur l'argumentation tirée de la violation alléguée des articles 6 et 8 de la Convention, la cour d'appel s'exprima comme suit : "Attendu que l'article 413 bis du code des douanes, applicable à la matière des relations financières avec l'étranger en vertu de l'article 451 du même code, punit d'un emprisonnement de 10 jours
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-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. F. P., conformément au tableau ci-après : article 60 bis 10 000 à 277 000 F C. F. P... article 403 5 000 F C. F. P.. article 410 20 000 à 360 000 F C. F. P.. article 412 18 000 à 180 000 F C. F. P.. article 413 bis 10 000 à 60 000 F C. F. P.. article 414 100 000 F C. F. P.. article 431 200 F C. F. P.. article 432 bis, 2 20 000 à 1 800 000 F C. F. P.. article 437 18 000 ou 36 000 F C. F. P. et 4 000 F C. F. P.. III. […] 413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
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