Article 414 du Code des douanes

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des douanes - art. 415 (T), Code des douanes - art. 413 (T), Code des douanes - art. 416 (T)

Entrée en vigueur le 9 juillet 1987

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 25 III JORF 9 juillet 1987

Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur n'excède pas 5 000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites marchandises.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
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1Trafic D'Espèces Protégées
M. Jean-Noël Guérini, du groupe RDSE, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 23 novembre 2023

Dans la lutte contre ces trafics, le code des douanes prévoit un cadre de répression adapté aux enjeux de ces trafics. […] Ainsi, le défaut de présentation d'un justificatif ou d'un permis d'importation ou d'exportation, est passible de lourdes sanctions prévues à l'article 414 du code des douanes :

"Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des bines qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre [...], de la confiscation des bines et des avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction

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2Commentaire - Décision n°2023-856 DC du 16 novembre 2023, Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2023

En application du cinquième alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avait été saisi par la Première ministre le 16 octobre 2023. * Dans sa décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article 6 de la loi. Il a également censuré, […] 8, 10 et 20 et le paragraphe IV de son article 49. […] 46° du paragraphe I de l'article 6). […] En revanche, pour la garde à vue, il a jugé « qu'à l'exception du délit prévu par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, les infractions énumérées par l'article 706-1-1, […]

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3Dossier documentaire - Décision n°2023-856 DC du 16 novembre 2023, Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2023

correspondances, protégés par son article 2 ; 11. […] Considérant que, à l'exception du délit prévu par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, les infractions énumérées par l'article 706­1­1, de corruption et de trafic d'influence ainsi que de fraude fiscale et douanière, constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux­mêmes à la sécurité, […]

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1Cour d'appel de Montpellier, 14 novembre 2007, n° 07/00845
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-86.919, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Cour d'appel

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-84.302, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 36, 222- 37, 222- 41, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du code pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78, du code de la santé publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, du code des douanes, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l' homme, 427, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

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